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Documents et informations utiles

Loi arbitrage 2018

LOI SUR L’ARBITRAGE

Rappel de quelques informations… Que vous connaissez surement… Avec les textes !

 

Pourquoi une loi ?

Diminution continue des effectifs depuis 10 ans.

•          Turn over très important des effectifs.

2 raisons principales :

•          Développement des incivilités et des violences.

•          Incertitudes entourant le régime social et fiscal.

 

Objet de la LOI :

Se basant sur un rapport rédigé par Mmes Huet et Leclerc remis en avril 2005, le MJSVA propose une loi qui instaure un cadre juridique permettant :

•          De renforcer la protection des arbitres

•          De garantir l’indépendance des arbitres

•          De préciser le lien juridique « arbitre – fédération »

•          De préciser le régime social et fiscal des arbitres

 

Contenu de la LOI :

La loi est composée de 3 articles :

•          Article 1 : ajoute 1 chapitre de 3 articles au code du sport

•          Article 2 : complète 2 articles du code général des impôts

•          Article 3 : complète 2 articles du code de la Sécurité Sociale

 

Article 1  (Art. L. 223-2 du code du sport)

Les arbitres et juges arbitres sont considérés comme chargés d’une mission de service public au sens des articles du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être victimes sont réprimées par des peines aggravées

 

Article 1  (Art. L. 223-1   du code du sport)

Les arbitres et juges arbitres exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité dans le respect des règlements édictés par leur fédération sportive et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l’exercice de cette mission dans le cadre de ses statuts.

 

Article 1  (Art. L. 223-3 du code du sport)

Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

(Conclusion : La loi vise au plan du droit du travail, à exclure tout lien de subordination et donc tout contrat de travail entre l’arbitre et l’employeur.)

 

Article 3  (Art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale)

Les arbitres et juges, au titre de leur activité d’arbitre et de juge, sont rajoutés à une liste de 28 professions affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale.

 

LOI SUR LES ARBITRES et JUGES ARBITRES

Sommes et indemnités perçues par les arbitres et juges

Lorsque sur une année civile, le montant total des sommes et indemnités versées aux arbitres n’excèdent pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 5688,06€ au 1/1/2017) la loi les exonère :

    • D’impôt sur le revenu au plan fiscal (Article 2)
    • de toutes charges sociales au plan social (Article 3)

 

Lorsque les sommes et indemnités versées aux arbitres excèdent 14,5% du plafond annuel de la SS (soit 5688,06€ au 1/1/2017) :

    • Elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais (article 3)
    • Elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 2)

 

En résumé la loi prévoit 2 catégories d’arbitres :

Les amateurs :

    • Entièrement bénévoles
    • Uniquement remboursés de frais réels sur justificatifs
    • A la fois remboursés de frais réels sur justificatifs et rémunérés (maximum 5688,06€ pour cette année civile) en étant exonérés d’impôt et de charges sociales, mais sans couverture sociale

Les professionnels

    • Rattachés au régime général de la SS et soumis à l’impôt au-delà de la franchise de 5688,06€

 

Remarques

►   La franchise (5688,06€) se substitue aux dispositifs de franchise mensuelle et d’assiette forfaitaire (arrêté du 27/7/94)

►   Tout versement financier à un officiel de l’arbitrage doit spécifier la nature du versement : rémunération ou/et frais réels.

►   On entend par frais toutes sommes soumises aux dispositions définies par l’arrêté du 20/12/2002 (L. 242-1 du code de la SS)

►   Les dispositions sociales et fiscales s’appliquent à compter du 1er janvier 2007.

►   Le décret d’application du 15 mai 2007 précise les conditions des obligations relatives aux déclarations et versement des cotisations et contributions dues.

 

Qui doit payer les charges ?

►   Celui qui rémunère l’arbitre va s’acquitter des charges, en cas de dépassement de la franchise (organisateur)

Que doit-on vérifier et comment ?

►   Si l’arbitre dépasse la franchise ou non

►   Attestation sur l’honneur de l’arbitre

 

Obligations

►   La loi reconnaît aux fédérations sportives et à leurs organes déconcentrés (Ligues et C. Dx) un rôle de régulation et de contrôle de l’activité des arbitres.

►   En tant que garants du bon fonctionnement du dispositif législatif, les fédérations devront se donner les moyens de vérifier les rémunérations perçues par les arbitres.

 

►   Responsabilité de l’arbitre ou du JA

-          Tenir à jour un document récapitulatif des sommes perçues par lui

-          Communiquer à la CRA, en fin d’année civile, ces documents

-          Informer immédiatement la FFT, la ligue et l’organisateur en cas de dépassement de la franchise

 

Nous vous demandons de nous communiquer avant le 15 janvier 2018, toutes les informations vous concernant et relatives à cette loi pour l’année 2017.

 

Nous vous remercions pour votre disponibilité et vous souhaitons tous nos vœux de bonheur et de santé pour cette nouvelle année 2018.

 

 La Commission d'arbitrage

 

Evolutions Règlements Sportifs

Homologations

Nouveauté - Charte des Juges Arbitres

A compléter obligatoirement avant toute demande d'homologation de tournoi.

informations JAT

Informations Président de club

 

 

 



 


Publications & Formulaires

 

Les 65 questions de l'arbitrage

255 questions de l'arbitrage 

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